| agefos pme / 03 SEPTEMBRE 2014 |
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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :
le tutorat du salarié devient obligatoire
La loi du 5 mars 2014 et son décret n°2014-969 du 22 août 2014 instaurent un tutorat obligatoire pour tous les contrats de professionnalisation conclus à compter du 28 août 2014. Le champ "tuteur" du formulaire CERFA doit donc obligatoirement être renseigné.
Les autres conditions du contrat de professionnalisation et du tutorat restent inchangées.
Pour rappel :
Les missions du tuteur (définies par l'article D.6325-7) sont :
- d'accueillir et d'intégrer le nouvel arrivant ;
- d'organiser la transmission du savoir-faire ;
- d'évaluer sa progression ;
- de dialoguer avec l'organisme de formation.
Le tuteur est choisi parmi des salariés volontaires et expérimentés, ayant au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en relation avec l'objectif de professionnalisation visé.
Il peut exercer ses fonctions de tuteur auprès d'un maximum de 3 salariés (ou de 2 si le tuteur est l'employeur).
À noter
Le décret n°2014-969 porte également sur la durée minimale de la période de professionnalisation.
D'autres textes d'application relatifs à la mise en œuvre de la réforme sont parus au Journal officiel.
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